Décision 2003/647/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/647/CEEUR-Lex →

(37) Par lettres des 7 novembre 2002 et 25 février 2003, l'Autriche a présenté ses observations relatives à l'ouverture de la procédure d'examen.

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