(39) En ce qui concerne le projet d'aide à la formation, les autorités autrichiennes confirment que les actions de formation générale doivent être considérées comme une formation professionnelle de base reconnue et attestée par l'État, et elles remettent des informations et documents détaillés sur les contenus des formations. En outre, elles assurent qu'il n'y a pas de cumul d'aides pour les mêmes coûts admissibles, car cela aboutirait à une intensité d'aide qui excèderait le plafond fixé dans le règlement relatif aux aides à la formation.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.