(40) En ce qui concerne le projet d'aide à la protection de l'environnement, les autorités autrichiennes estiment que l'exclusion énoncée au point 6(5) de l'encadrement "environnement" ne s'applique pas au projet en cause, lequel porte uniquement sur la technique de contrôle de moteurs déjà construits. En outre, en ce qui concerne l'effet d'incitation du projet, elles déclarent qu'il n'existe pas de normes communautaires pour les cycles d'essai de machines.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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