(43) La Commission considère que les mesures en cause constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En effet, elles sont manifestement accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État. De plus, comme elles représentent une très forte proportion du financement du projet, elles risquent de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté et elles favorisent BMW par rapport à d'autres entreprises qui ne bénéficient pas d'une aide. Enfin, le marché de l'automobile est caractérisé par des échanges importants entre États membres.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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