(44) L'article 87, paragraphe 2, du traité CE définit certains types d'aides qui sont compatibles avec le marché commun. Compte tenu de la nature et de l'objet de l'aide et du lieu d'implantation de l'entreprise, ces dispositions ne s'appliquent pas au projet en cause. L'article 87, paragraphe 3, du traité CE précise d'autres possibilités d'aide pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission constate que le projet doit être réalisé en Haute-Autriche (Steyr), c'est-à-dire une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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