Décision 2003/647/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2003/647/CEEUR-Lex →

(45) L'aide est destinée à la société BMW qui construit et assemble des moteurs pour automobiles. Par conséquent, cette société est à affecter au secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (ci-après: l'encadrement "secteur automobile")(6). Aide régionale

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