(46) L'encadrement "secteur automobile"(7) prévoit que toutes les aides que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel dans le cadre de régimes d'aide autorisés en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile doivent être notifiées à la Commission préalablement à leur octroi sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE si au moins un des deux seuils suivants est franchi: i) le coût total du projet est égal à 50 millions d'euros; ii) le montant brut total des aides d'État et des aides provenant des instruments communautaires de financement pour le projet est égal à 5 millions d'euros.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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