(47) Le coût total du projet et le montant de l'aide franchissent les seuils à partir desquels les aides doivent être notifiées à la Commission. En notifiant l'aide à la formation et l'aide régionale proposées pour BMW, l'Autriche a satisfait à l'obligation imposée par l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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