(48) Conformément à l'encadrement "secteur automobile", la Commission est tenue de s'assurer que l'aide est nécessaire à la réalisation du projet et qu'elle est proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. La satisfaction de ces deux critères, nécessité et proportionnalité, est la condition préalable à l'approbation par la Commission d'une aide d'État dans le secteur automobile.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.