(49) En vertu du paragraphe 3.2, point a), de l'encadrement "secteur automobile", le bénéficiaire de l'aide est tenu, pour justifier la nécessité d'une aide régionale, de prouver de manière claire qu'il possède une alternative économiquement viable pour l'implantation de son projet. L'existence de cette alternative viable définit la "mobilité" du projet. Aucune aide régionale ne peut être autorisée pour un projet géographiquement non mobile.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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