(50) Les autorités autrichiennes ont déclaré que, pour cet investissement, la meilleure alternative économiquement viable par rapport à Steyr était l'usine BMW de Landshut (Allemagne). La décision définitive en faveur de Steyr a été prise le 10 octobre 2001. Les autorités autrichiennes ont communiqué une copie du compte rendu de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise. La Commission a également reçu un exemplaire de l'étude d'implantation. Cette étude comprend une comparaison des coûts des deux sites ainsi que les plans d'ensemble de l'usine de Steyr et de l'usine de Landshut pour les deux cas de figure. La Commission constate que l'étude d'implantation date du 22 juin 2001, ce qui signifie qu'elle a été réalisée avant la décision de choix du site. Au vu des documents communiqués par la partie autrichienne, Landshut est considéré comme le site alternatif économiquement viable par rapport à Steyr. La Commission conclut que le projet présente un caractère de mobilité géographique et qu'il peut donc être considéré comme éligible à une aide régionale, puisque l'aide est nécessaire à la réalisation de l'investissement dans la région assistée.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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