(52) En ce qui concerne la vente du terrain à BMW, l'Autriche a déclaré à la Commission que les surfaces nécessaires à Steyr n'ont pas été vendues à BMW par un organisme public, mais par une société immobilière, Oberösterreichische Baulandentwicklungsfonds AG & Co, et ce au prix du marché. En effet, le prix de vente correspond à la valeur déterminée avant l'achat par un expert immobilier assermenté et agréé par les tribunaux. Dès lors, la Commission estime que BMW n'a pas obtenu d'aide pour l'achat du terrain.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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