(53) En vertu du paragraphe 3.2, point c), de l'encadrement "secteur automobile", la Commission doit s'assurer, pour les éléments éligibles mobiles du projet, que la mesure d'aide prévue est proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle doit contribuer à résoudre. La méthode utilisée à cet effet est celle de l'analyse coûts/bénéfices.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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