(60) Enfin, la Commission doit examiner la question de l'ajustement éventuel de l'aide par addition ou soustraction éventuelle ("top-up"). On entend par là une modification de l'intensité d'aide admissible en fonction de la modification de la capacité de production du groupe et du statut d'assistance de la région concernée. La proposition d'aide en faveur d'investissements susceptibles d'accentuer le problème de surcapacité du secteur peut être modulé par la Commission par la réduction du "ratio handicap régional" de deux points de pourcentage au maximum. Si le rapport entre la capacité du groupe après et avant l'investissement est égal ou supérieur à 1,01, les dispositions de l'encadrement "secteur automobile" prévoient, dans le cas de projets réalisés dans une région couverte par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE qui ont une incidence "élevée" sur le secteur, une diminution du "ratio handicap régional" de deux points de pourcentage.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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