(62) La valeur nette actuelle de l'aide envisagée s'élève à 17,6 millions d'euros, ce qui donne une intensité d'aide prévue de 17 % en équivalent-subvention brut. L'intensité d'aide prévue est plus élevée que celle qui a été calculée dans l'analyse coûts/bénéfices et le "ratio handicap régional", modifié par l'ajustement, de 15,89 % des investissements admissibles. Le plafond de l'aide régionale s'élève à 16,7 % en équivalent subvention brut. Dès lors, la Commission peut seulement autoriser une aide de 15,89 % des investissements admissibles de 103,56 millions d'euros (valeur nette actuelle), ce qui correspond à un montant de 16,46 millions d'euros (valeur nette actuelle). L'aide en excédent de 1,14 million d'euros (valeur nette actuelle) est incompatible avec le marché commun. Aide à la formation
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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