Article considérant 64

(64) En vertu de l'article 5 du règlement d'exemption, l'exemption de notification ne s'applique pas si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'euros. La Commission constate qu'en l'espèce, l'aide notifiée est d'environ 6,86 millions d'euros (valeur nette actuelle: 6,29 millions d'euros), qu'elle doit être versée à une entreprise individuelle et que le projet de formation est un projet individuel. En outre, la Commission constate que la notification concerne une mesure d'aide individuelle qui n'est pas accordée dans le cadre d'un régime d'aide autorisé. C'est pourquoi elle conclut que le projet d'aide doit être notifié et qu'il convient de l'examiner au regard des critères du règlement d'exemption.