(65) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les aides individuelles qui remplissent toutes les conditions du règlement d'exemption sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.