(69) En vertu de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exemption, une aide à la formation est compatible avec le marché commun si les intensités des aides sont maintenues en rapport avec les dépenses admissibles. D'après le règlement d'exemption, les intensités maximales des aides qui peuvent être autorisées pour le projet en cause réalisé par une grande entreprise dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, s'élèvent à 30 % pour les actions de formation spécifique et à 55 % pour les actions de formation générale.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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