(70) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté pour l'essentiel qu'elle n'a pas obtenu les justificatifs suffisants qui lui auraient permis d'examiner la qualification d'une grande partie des actions de formation comme actions de formation générale. En outre, la Commission a exprimé des doutes à propos d'un cumul des aides avec d'autres ressources communautaires, concernant les mêmes coûts admissibles, qui aboutirait éventuellement à un dépassement de l'intensité d'aide admissible.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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