(71) Dans ses observations relatives à l'ouverture de la procédure, l'Autriche confirme que les actions de formation générale comprennent la formation d'apprentis qui est organisée en commun avec une autre entreprise indépendante (MAN Steyr). Sur ce point, la Commission a reçu des informations et des documents détaillés sur les contenus de la formation des apprentis. Toutes les actions menées dans le cadre de la formation des apprentis procurent aux participants une qualification formelle qui est reconnue et certifiée par des organismes publics (examen d'aptitude professionnelle ou examen de fin d'études).
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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