(75) En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les aides exemptées ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État ni avec d'autres financements communautaires, concernant les mêmes coûts admissibles, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure à celle qui est prévue par le règlement d'exemption. L'Autriche a assuré à la Commission qu'il n'y avait pas de cumul d'aides, concernant les mêmes coûts admissibles, qui aboutirait à une intensité d'aide excédant le montant précisé dans le règlement d'exemption. Aide à la protection de l'environnement
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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