(76) La Commission considère que l'encadrement "environnement" s'applique au projet notifié. L'exclusion du champ d'application prévue au point 6 de l'encadrement "environnement", ne concerne pas le projet en cause, car l'aide envisagée ne porte pas sur la mise au point et la fabrication de machines, mais uniquement sur la technique de contrôle de moteurs déjà construits.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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