(77) Les points 28 à 40 de l'encadrement "environnement" énoncent les conditions générales d'autorisation des aides en faveur des investissements destinés à la protection de l'environnement. En vertu du point 29 de l'encadrement, les aides aux investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires applicables peuvent être autorisées à concurrence de 30 % brut des coûts d'investissement éligibles. Ces conditions sont également applicables lorsque les entreprises réalisent des investissements en l'absence de normes communautaires obligatoires ainsi que lorsque les entreprises doivent réaliser des investissements pour se mettre en conformité avec des normes nationales plus strictes que les normes communautaires applicables.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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