(79) En vertu des points 33 et 34 de l'encadrement "environnement", le taux maximal d'aide admissible pour une entreprise qui investit à Steyr, une région assistée, s'élève à 35 % brut.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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