(82) La Commission estime que, d'après les points 20 et 29 de l'encadrement "environnement", l'aide ne se justifie pas dans le cas des investissements que de grandes entreprises réalisent uniquement pour se mettre en conformité avec des normes existantes ou nouvelles. En revanche, des aides peuvent se révéler utiles lorsqu'elles constituent une mesure incitative pour atteindre un niveau de protection plus élevé que le niveau requis par les normes communautaires. Tel est le cas lorsqu'un État membre décide d'adopter des normes nationales plus strictes que les normes communautaires, permettant d'atteindre ainsi un niveau de protection de l'environnement supérieur. Il en est de même lorsqu'une entreprise réalise des investissements pour protéger l'environnement en dépassant les normes communautaires existantes les plus strictes, ou en l'absence de normes communautaires.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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