(83) En revanche, ce caractère incitatif de l'aide n'est pas établi en cas de simple respect de normes techniques communautaires existantes ou nouvelles. Ces normes constituent le droit commun que les entreprises doivent respecter, et une aide n'est pas nécessaire pour inciter les entreprises à respecter la loi. Compte tenu du fait que, comme l'Autriche l'a précisé après l'ouverture de la procédure, il n'existe pas de normes communautaires spécifiques pour les techniques d'essai de moteurs, la Commission estime que l'effet d'incitation que le projet doit avoir est atteint.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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