(85) Compte tenu du montant de l'investissement et de l'aide, le projet a été notifié conformément au point 4.7 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(10) ("l'encadrement communautaire R & D"). Lors de l'appréciation de la compatibilité des aides à la recherche et au développement avec le marché commun, la Commission examine plus particulièrement la nature des recherches menées, les bénéficiaires de l'aide, l'accessibilité des résultats, l'intensité prévue et l'effet d'incitation de l'aide.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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