(87) La Commission attache une importance particulière à l'effet incitatif que doivent présenter les aides à la recherche et au développement dans le cas de projets individuels émanant de grandes entreprises et effectuant des recherches proches du marché et dans tous les cas où une partie significative des dépenses de recherche et de développement a été effectuée avant la demande d'aide.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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