(9) L'usine de Steyr est située dans une région (Haute-Autriche) reconnue par la Commission, d'après la carte autrichienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, comme étant une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour laquelle le plafond des aides régionales a été fixé à 12,5 % en équivalent-subvention net (ce qui correspond à un équivalent subvention brut de 16,7 %) pour les grandes entreprises. L'aide régionale prévue s'élève à 18,99 millions d'euros (valeur nette actuelle: 17,6 millions d'euros). Aide à la formation
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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