(95) La Commission conclut que les autres sous-projets de recherche et développement de BMW notifiés sont normaux pour une entreprise du secteur automobile et elle considère que l'Autriche n'a pas pu démontrer leur effet d'incitation. En conséquence, l'aide envisagée pour ces sous-projets de recherche et de développement est incompatible avec le marché commun. Étant donné que l'effet d'incitation n'a pas été démontré pour ces projets, la Commission estime qu'il est inutile de poursuivre l'examen du dossier, et notamment des différents sous-projets et des intensités d'aide admissibles.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.