(96) Enfin, la Commission constate que l'Autriche a certes déclaré que les projets sont réalisés conjointement avec d'autres partenaires de l'industrie, d'universités et d'instituts de recherche, mais qu'elle n'a fourni aucune preuve concluante à l'appui de cette déclaration. L'Autriche n'a pas davantage démontré que les projets s'étendaient à une coopération internationale efficace entre partenaires indépendants dans au moins deux États membres. La Commission doit en conclure que les concurrents ne profitent pas nécessairement des progrès réalisés grâce aux projets de recherche. Aide à l'innovation
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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