(97) L'encadrement "secteur automobile" précise que, par innovation, il faut entendre le développement et l'industrialisation en Europe ou dans l'Espace économique européen ou dans les pays d'Europe centrale et orientale de produits ou de procédés réellement nouveaux, c'est-à-dire qui n'ont pas encore été employés ou commercialisés par d'autres intervenants du secteur. Une innovation véritable présente un facteur de risque d'échec que la Commission prend en considération dans l'appréciation de l'intensité de l'aide envisagée.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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