(98) Des aides à l'investissement à des fins d'innovation ne pourront être autorisées que dans des cas dûment justifiés en tant qu'incitation à la prise de risque industriel ou technologique. L'intensité maximale d'une telle aide est fixée à 10 % de l'ensemble des coûts éligibles, qui correspondent aux investissements et aux activités d'ingénierie liés directement et exclusivement à la partie novatrice du projet.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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