(99) La Commission a examiné le projet avec le concours professionnel d'un expert automobile indépendant. À l'issue de l'examen, la Commission estime que le projet ne saurait être considéré comme réellement novateur dans le sens où la technologie n'a pas encore été employée ou commercialisée par d'autres intervenants du secteur.
Décision 2003/647/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/647/CE
RattachementDécision 2003/647/CE
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003D0647)
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