(1) Par lettre du 13 mars 2003, la représentation permanente autrichienne a notifié à l'Union européenne, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, un projet de loi de 2002 de la province de Haute-Autriche interdisant le génie génétique, en vue d'interdire l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans la province de Haute-Autriche (ci-après dénommé "dispositions nationales"), par dérogation aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil(1). 1. Article 95, paragraphes 5 et 6, du traité CE
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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