(10) La directive 2001/18/CE n'a pas encore été transposée dans l'ordre juridique autrichien, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 34 en vertu duquel les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive le 17 octobre 2002 au plus tard. 2.2. Directive 90/219/CEE du Conseil (modifiée par la directive 98/81/CE)
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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