Article considérant 11

(11) La directive 90/219/CEE(3), modifiée par la directive 98/81/CE(4), régit l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). L'Autriche, à l'instar de onze autres États membres, a transposé cette directive de manière à couvrir également, outre les MGM, d'autres OGM dont les animaux et les poissons transgéniques. La directive sur l'utilisation confinée le permet. Des animaux et des poissons transgéniques ont déjà donné une descendance dans certains États membres, dans les conditions d'utilisation confinée spécifiées par la directive 90/219/CE, telles qu'elles ont été transposées dans le droit national de ces États membres. Cependant, les autorisations pour ces activités sont délivrées sur une base nationale, conformément aux dispositions de la directive, sans aucune procédure communautaire associée. 2.3. Législation relative aux semences