(16) En conséquence, il n'y a pas seulement une directive qui réglemente spécifiquement et globalement la question des semences transgéniques, mais deux (la directive 2001/18/CE et la directive sur les semences applicable à l'OGM en question), qui sont applicables conjointement et réglementent deux aspects distincts de la variété génétiquement modifiée. 2.4. Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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