Décision 2003/653/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2003/653/CEEUR-Lex →

(17) Le règlement (CE) n° 258/97(12) définit des règles pour l'autorisation et l'étiquetage des nouveaux aliments, y compris des produits alimentaires contenant des OGM, consistant en OGM ou obtenus à partir d'OGM. Ce règlement reconnaît notamment que des risques pour l'environnement peuvent être associés aux nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes. Il établit donc un lien avec la directive 2001/18/CE qui stipule que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement doit toujours être réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement. Le règlement impose donc une évaluation du risque spécifique pour l'environnement, qui doit être similaire à celle prescrite par la directive 2001/18/CE mais doit aussi inclure l'évaluation du produit en tant qu'aliment ou ingrédient alimentaire. 3. Dispositions nationales notifiées 3.1. Champ d'application des dispositions nationales notifiées

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