(19) La première page du rapport du comité des affaires économiques nationales(14) (ci-après dénommé "le rapport du comité") contient un résumé des motifs et du contenu de la loi en projet: "D'après les données scientifiques actuelles, l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en agriculture et en foresterie et en particulier en production végétale n'est pas dénuée de risques, que ce soit pour le maintien de la production agricole sans OGM (coexistence) ou pour la conservation du milieu naturel (biodiversité). L'objectif de cette loi est de protéger l'agriculture biologique et les productions agricoles végétales et animales traditionnelles de toute contamination par les OGM (hybridation). Il convient en outre de préserver la biodiversité naturelle, notamment dans les zones écologiques sensibles, ainsi que les ressources génétiques naturelles y compris celles de la chasse et de la pêche, de la contamination par les OGM."
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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