(20) Dans ce cadre, le projet de loi vise essentiellement à interdire l'utilisation de semences génétiquement modifiées (y compris celles qui ont obtenu l'autorisation communautaire) dans la province de Haute-Autriche, de manière à protéger i) l'agriculture biologique et traditionnelle (coexistence), et ii) la diversité naturelle, en particulier dans les zones écologiques sensibles, et les ressources génétiques, contre une "contamination" par les OGM. La loi admet cependant la présence fortuite, à l'état de traces, de semences génétiquement modifiées (GM) dans les stocks de semences traditionnelles, à concurrence de 0,1 % (apparemment, semences GM autorisées et non autorisées).
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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