Décision 2003/653/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/653/CEEUR-Lex →

(22) En vertu de cette loi, la province de Haute-Autriche sera tenue d'indemniser les exploitants pour les pertes financières résultant de la présence d'OGM dans les produits traditionnels.

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