Article considérant 24

(24) Étant donné son champ d'application, le projet de loi de Haute-Autriche aura surtout des incidences sur: - les disséminations expérimentales d'OGM conformément aux dispositions de la partie B de la directive 2001/18/CE, - la culture des variétés de semences GM autorisées en vertu des dispositions de la partie C de la directive 2001/18/CE, - la culture des variétés de semences GM déjà autorisées en vertu des dispositions de la directive 90/220/CEE, désormais régie par la directive 2001/18/CE. Les autorisations accordées pour ces produits devront être renouvelées au titre de la directive 2001/18/CE, mais pas avant 2006, - les activités d'utilisation confinée consistant en l'élevage d'animaux et de poissons transgéniques; toutefois, cela ne saurait être incompatible avec la directive proprement dite, puisque les dispositions de la directive 90/219/CEE telle que modifiée par la directive 98/81/CE (contrairement aux dispositions nationales) ne s'appliquent pas expressément à de tels OGM, - la mise sur le marché et l'introduction expérimentale dans l'environnement d'animaux transgéniques pour autant que ceux-ci soient classifiés en tant qu'OGM, si de telles autorisations étaient accordées (ce qui n'est pas le cas pour le moment) conformément à la directive 2001/18/CE.