Décision 2003/653/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2003/653/CEEUR-Lex →

(25) Dans ce contexte, il importe également de signaler que, lors de la seconde lecture de la proposition de règlement relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés, présentée par la Commission, le Parlement européen a adopté un amendement visant à introduire un nouvel article 26 bis dans la directive 2001/18/CE. Le Conseil ayant donné son accord le 22 juillet 2003, cet article sera inséré dans la directive lors de l'entrée en vigueur du nouveau règlement. L'article est libellé comme suit:"Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. La Commission collecte et coordonne des informations reposant sur des études au niveau communautaire et national, observe les développements en matière de coexistence dans les États membres et, sur la base des informations et des observations, élabore des lignes directrices concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques."

Aller plus loin

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