(26) En revanche, le projet de loi n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur le règlement relatif aux nouveaux aliments. Ce règlement porte en effet sur les aliments ou ingrédients alimentaires consistant en OGM ou contenant des OGM qui ne sont pas utilisés en tant que semences ou plants. Par conséquent le règlement relatif aux nouveaux aliments doit être considéré comme hors de portée du projet de loi.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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