(28) S'agissant de mesures territoriales, la recommandation stipule ce qui suit: "Tout en envisageant toutes les options possibles, il convient de privilégier les mesures de gestion spécifiques à chaque exploitation agricole et les mesures qui visent à assurer la coordination entre les exploitations agricoles voisines. Des mesures de portée régionale pourraient être envisagées. Ces mesures ne devraient s'appliquer qu'aux cultures spécifiques qui sont incompatibles avec le principe de la coexistence, et leur portée géographique devrait être aussi limitée que possible. Des mesures régionales ne devraient être envisagées que s'il n'est pas possible d'obtenir un degré de pureté satisfaisant par d'autres moyens. Ces mesures devront être justifiées pour chaque type de culture et de produit (par exemple semence par opposition à production végétale) séparément."
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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