(3) La dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement est régie par la directive 2001/18/CE depuis le 17 octobre 2002, date à laquelle les États membres devaient avoir mis en oeuvre les dispositions nationales nécessaires. Cette directive est basée sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne et vise à harmoniser les dispositions législatives et les procédures nationales en vue de l'autorisation des OGM destinés à faire l'objet de disséminations volontaires dans l'environnement.
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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