Décision 2003/653/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/653/CEEUR-Lex →

(30) En conséquence, l'évaluation juridique contenue dans la présente décision est centrée sur la directive 2001/18/CE et n'aborde pas les autres dispositions législatives concernant la biotechnologie, qui sont d'une importance mineure dans ce contexte. 4. Justifications avancées par l'Autriche

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