(31) La justification du projet de loi est apportée par le rapport du comité et par une étude récente sur la coexistence commanditée par la province de Haute-Autriche et le ministère fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs, ci-après désignée sous le nom de "étude Müller"(17).
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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