(35) L'étude Müller tire ainsi les conclusions suivantes: "Des zones sans OGM constituent la seule approche capable de procurer une sécurité à long terme vis-à-vis des problèmes posés par la coexistence dans le secteur agricole autrichien caractérisé par les petites exploitations. Dans la mesure où la proportion d'exploitants pratiquant l'agriculture biologique est particulièrement élevée en Haute-Autriche (environ 7 %), il ne resterait pratiquement plus d'espace disponible pour la culture d'OGM si l'intention était de préserver la production biologique des produits agricoles en établissant des zones de protection s'étendant sur un rayon de 4 km autour des sources de contamination potentielle."
Décision 2003/653/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/653/CE
RattachementDécision 2003/653/CE
Versionacte d'origine du 02/09/2003 (CELEX 32003D0653)
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